Service Autorisations du Droit des Sols

Tout projet de construction, de modification de façade et de menuiseries, de changement de destination, de division parcellaire en vue de construire nécessite une demande d’autorisation.

Le type d’autorisation dépend du type de travaux à effectuer : déclaration préalable, permis de construire, permis d'aménager, ... Ainsi, il convient de vous rapprocher de votre mairie pour connaître les démarches à effectuer.

• Comment effectuer vos démarches ?

- Téléchargez les formulaires sur le site www.service-public.fr.
La Mairie de la commune concernée par la demande d'autorisation peut vous aider dans le choix de la procédure à engager et le document à télécharger.

- Dépôt des dossiers complets : à la mairie de la commune où se situe votre projet. Cette dernière est en effet chargée de l’enregistrement et de l’émission d’un récépissé de dépôt à remettre au demandeur. Elle envoie ensuite le dossier au service instructeur de Carcassonne Agglo.

- Demandes d'information sur l'état d'avancement de la demande ou sur la décision notifiée : contactez la mairie.

• Le service instructeur de Carcassonne Agglo

Depuis le 1er juillet 2015, les communes compétentes doivent assurer l'instruction de la totalité de leurs actes d'urbanisme sans aide des services de l'Etat. Fournir ce service est un exercice difficile pour les communes : une réglementation en constante évolution, des délais restreints à respecter…
La mutualisation est apparue comme la solution la plus adaptée, c'est pourquoi dès le 1er juillet 2015, « la cellule ADS » a été créée à l'Agglo.

• Le service accompagne les communes dans l'application du droit du sol sur leur territoire en vérifiant que les projets de construction respectent le règlement de leur Plan Local d'Urbanisme et toutes les servitudes opposables au terrain d'implantation.
• Il facilite l'approche réglementaire entre porteurs de projets et responsables communaux.
• Il propose au maire une décision, dans le respect de la réglementation, pour toutes les demandes de certificat d'urbanisme opérationnel, de déclaration préalable soumise à l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France, de permis de construire, de démolir et d'aménager.

C'est le Maire qui délivre ensuite l'autorisation d'urbanisme et la transmet au pétitionnaire.